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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03010_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04492_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02920_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

: - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00047_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00088_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00618_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00906_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01958_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00788_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01342_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

personnelle ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01539_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02943_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

cette décision méconnaît les dispositions de l'article 12 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02945_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02957_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

règlement, elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02968_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03017_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03019_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

autorités lituaniennes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03744_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03849_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle

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