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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 30 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1950 avec notamment : - en 1950 : l'asbestose est décrite

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86a

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le tableau no 30 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1950 avec notamment : - en 1950 : l'asbestose est décrite

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les règles de forme applicables à l'acte authentique et à la copie exécutoire sont prévues par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

organisation=784411951&fiche=IO3W1RQH ; 4) X pour le compte de GEMALTO entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f43568cdc6046d472cdb80

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et statuant à nouveau ; - prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses laissées à la charge de la société Biens Immo et des pénalités s'y rapportant soit : 185.846 euros au titre des droits

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81fbcdc6046d4704974a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets du Nord et de l'Est

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

n°8771 du 9 janvier 1861 rendu public par insertion au Bulletin de lois, série XI, tome 17 n° 910 page 279 dont les statuts modifiés ont été approuvés par Décret du 6 novembre 1070, publié au JO des 16

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311becdc6046d47a758f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 30 mars 2026 par le Dr [Z] [I] a décrit une instabilité psychomotrice majeure, un discours

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff58cdc6046d4757998e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le jour des faits, la caisse indique que rien ne permet d'établir la réalité de l'altercation décrite par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X, pour l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs (ASODEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En ce qui concerne la prescription d'enlèvement et d'évacuation des déchets flottants remontés par dégrillage : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

en matière de déchets issus des produits phytopharmaceutiques ; le maire pouvait prendre de mesures réglementaires générales au titre de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, l'interdiction de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e59c25a97f0381f5549

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

ou distributeurs de produits vendus dans des emballages «servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages» sont tenus, soit d'assurer individuellement la récupération des déchets

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ne préciserait pas par qui et selon quelles modalités les déchets seront pris en charge. 38.Si l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que : " Tout producteur ou détenteur de déchets

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

croquis ; -visiter les lieux -recueillir et consigner les explications des parties ; -entendre tout sachant et s'il l'estime nécessaire, se faire aider par tout sapiteur de son choix, relever et décrire

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CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

organisation=530085802&fiche=X2VR7BQV ; 2) EUROMEDIATIONS pour le compte de ELEKTRON entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation

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CA

2ème CH - Section 1

69face4ecdc6046d47beeaea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ordonnance du 11 février 2026. *** Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par les époux [D] qui ont demandé à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu le décret

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CA

Avis

CADA:20181380

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou du document, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, attestant de la domiciliation de sa mère, Madame X, décédée

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