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3 277 résultats pour « Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] pour une durée de 10 ans - prononcé la faillite personnelle de M. [F] pour une durée de 10 ans - condamné solidairement M. [M] et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... ait fait l’objet d’une sanction emportant interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise, prononcée par le juge du redressement judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La société Darty Grand Est soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la sanction d’amende administrative prononcée à son encontre est entachée d’une erreur de fait, car les retards de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour perte de chance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9bccdc6046d477bad47

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête reçue le 4 avril 2026 à 10h27, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de rappels de salaires au titre de la période de suspension de son contrat de travail, ainsi que de ses demandes au titre des congés payés afférents ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

n'est pas établie ; - la décision a été signée par une personne qui ne disposait pas de délégation à cet effet ; - la sanction prononcée à son encontre est inconstitutionnelle ; le principe des droits

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la durée de l'interdiction Une sanction proportionnée à la gravité des faits reprochés et à la situation personnelle de l'intéresse doit être recherchée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696f53a3cdc6046d47f774e5

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[S] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs constatés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et voir prononcer une faillite personnelle

Source officielle
CA

17e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2c3

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02010_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294dedb5ccebfe3f3a708

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[F] du chef de cette demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

21 mai 2010, prononcé la déchéance de la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE de son droit aux intérêts conventionnels d'un des deux prêts souscrits auprès d'elle par les époux [I]/[T] le 20 mars 2006, n°99140991380

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il est ajouté par l'Autorité que le refus d'accord de crédit de trésorerie pour un montant équivalent à la totalité de la sanction prononcée par l'Autorité n'exclut pas l'octroi de facilités bancaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d058

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

la faillite personnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

L'indication de la sanction requise dans l'acte de saisine du Tribunal par le Ministère Public ne lie pas le juge dont la liberté de prononcer la sanction demandée, de prononcer une peine moins sévère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Pour s'opposer aux demandes des salariées, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Source officielle

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