CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67874f31d61a5c2f4aa366d6
14 janvier 2025
[M] pour une durée de 10 ans - prononcé la faillite personnelle de M. [F] pour une durée de 10 ans - condamné solidairement M. [M] et M.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... ait fait l’objet d’une sanction emportant interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise, prononcée par le juge du redressement judiciaire.
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
La société Darty Grand Est soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la sanction d’amende administrative prononcée à son encontre est entachée d’une erreur de fait, car les retards de
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute Mme [E] [Q] de sa demande pour les dommages et intérêts pour perte de chance
Rétention_recoursJLD
69d5e9bccdc6046d477bad47
7 avril 2026
Par requête reçue le 4 avril 2026 à 10h27, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
de rappels de salaires au titre de la période de suspension de son contrat de travail, ainsi que de ses demandes au titre des congés payés afférents ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
n'est pas établie ; - la décision a été signée par une personne qui ne disposait pas de délégation à cet effet ; - la sanction prononcée à son encontre est inconstitutionnelle ; le principe des droits
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
Sur la durée de l'interdiction Une sanction proportionnée à la gravité des faits reprochés et à la situation personnelle de l'intéresse doit être recherchée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696f53a3cdc6046d47f774e5
19 janvier 2026
[S] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs constatés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et voir prononcer une faillite personnelle
17e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2c3
17 septembre 2015
d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 8
616294dedb5ccebfe3f3a708
16 mai 2013
[F] du chef de cette demande.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162c5151e6e05567349089c
13 décembre 2012
21 mai 2010, prononcé la déchéance de la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE de son droit aux intérêts conventionnels d'un des deux prêts souscrits auprès d'elle par les époux [I]/[T] le 20 mars 2006, n°99140991380
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
Il est ajouté par l'Autorité que le refus d'accord de crédit de trésorerie pour un montant équivalent à la totalité de la sanction prononcée par l'Autorité n'exclut pas l'octroi de facilités bancaires
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
la faillite personnelle de M.
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
L'indication de la sanction requise dans l'acte de saisine du Tribunal par le Ministère Public ne lie pas le juge dont la liberté de prononcer la sanction demandée, de prononcer une peine moins sévère
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
Pour s'opposer aux demandes des salariées, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit
Page 24 sur 164
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.