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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de0
3 décembre 2007
Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action Pour soulever l'irrecevabilité de l'action de l'entrepreneur, la société SEDRE invoque les dispositions de l'article 13-44 du cahier des charges administratives
6253ca80bd3db21cbdd8b33f
19 mars 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE- PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL- ROLLAND, Conseiller Madame Brigitte CHOKRON
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
qu'à partir des moyens matériels et du personnel de la société, Mme X... a réalisé l'étude technique de son projet de construction de sa propre maison individuelle à Petit-Bourg (plans d'exécution, cahiers
6253ca3fbd3db21cbdd8a731
5 décembre 2007
demeurant Casi Castillar Asuncion SAN MIGUEL 1712 PARAGUAY représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Hélène F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P135, plaidant
Chambre 1-4
62da3db62eb797effb07014a
21 juillet 2022
de prescriptions de Tennis du Midi (sauf erreur, aucune réserve sur la mise en oeuvre n'a été émise par un courrier ou un PV de chantier' (...)
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 18 juin 2018, émise à la suite du contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme C, énonce que l'administration fiscale avait
6253cabdbd3db21cbdd8be84
28 mai 2008
CLERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0347 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT
Juge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
la commune d'avoir notifié un décompte général dans les délais contractuels ; - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée, s'agissant, en particulier, de la question de la levée des réserves émises
Pôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
La société Louis Vuitton Malletier, ci-après société LVM, expose être titulaire de droits d'auteur sur un modèle de soulier dénommé 'Emily', qu'elle présenta dans son catalogue automne 2007 et de diverses
Pôle 4 - Chambre 6
6520f619bb275d83183a3c41
6 octobre 2023
Ils contestent la motivation du juge de la mise en état car la jurisprudence ne prévoit aucune 'atténuation' permettant d'écarter le principe posé et car la société [D] n'a pas été privée de l'accès au
Pôle 6 - Chambre 3
6033b7b30719a66b15bce46e
18 avril 2017
Ce travail était d'une grande importance car le bon fonctionnement ainsi que la mise en sécurité électrique du premier Parasol en dépendent.
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai
Chambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb73
2 octobre 2024
Robert Ingénierie à remettre à la société Corsica Commercial Center les cahiers des charges des lots 140, 150, 151, 160 et 190, et condamné la société Corsica Commercial Center à payer à titre de provision
6253ca6ebd3db21cbdd8b01c
7 juin 2007
Emin développeur et d'une lettre adressée le 2 juillet 2002 par le représentant de cette société à Jean- François X..., dirigeant du groupement foncier agricole qui n'avaient pas été communiquées à la
1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
Chaque poste de commande fait référence au cahier des charges de la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE désigné par la mention « ST 1011 » ou « CONS 1011 » et il est expressément prévu que la société
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
L'article 5.3 du même cahier prévoyait, s'agissant de ces délais partiels, une pénalité de retard de 10 000 euros par jour ouvré de retard. 13.
1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b531
24 janvier 2023
- d'une part sollicité la SARL Moyse Ma Maison afin qu'elle procède à la reprise effective de l'auvent, objet d'une réserve à réception et qu'elle leur rembourse deux factures : . une de 960 euros émise
CHAMBRE 2 SECTION 2
616258f2a2370d151415abf0
20 mars 2014
tranche ferme et une tranche optionnelle pour 47 rames, d'autre part les fournitures et prestations en rapport avec le recueil des contraintes d'industrialisation des technicentres SNCF et avec le cahier
2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
L'article 1275 du code de procédure civile indique que : «Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
dénommé " plateforme d'excellence dans les sciences de la vie " à Verneuil-en-Halatte, assortie des intérêts capitalisés à compter du 2 août 2012 et des intérêts moratoires prévus à l'article 3.6. du cahier
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