4ème Chambre ORDONNANCE N° 115 N° RG 24/05833 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJV7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 septembre 2021, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans, qui lui a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (2 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2022 (2 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE DESISTEMENT DE LA COUR DU 21 JANVIER 2026 (n°

A, sans méconnaître les stipulations précitées du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE

1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 mai 2026 à15h20 Vu l'appel formé le 18 mai 2026 à 15 h 19 par courriel, par Me Mathilde

[C] [M] a indiqué qu'il était d'accord pour rentrer en Guinée car il a conscience qu'il est obligé de régulariser sa situation en quittant la France pour solliciter un visa ensuite.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France avec son épouse, qui a également besoin d'être soignée en France ; - le refus du préfet de faire usage

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET

C... lors d'une confrontation durant l'information "si Mathilde dit tout cela, c'est à cause d'une machination perfide et manichéenne de la part de sa mère.

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOR6 N° de Minute : 1474/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01465 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOR7 N° de Minute : 1475/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01466 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOSA N° de Minute : 1476/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français

CELLNEX FRANCE, RCS de [Localité 6] n°821460102, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 à Monsieur [G] [Z] [J], Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.