A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord

. *** Faits, prétentions et moyens des parties : Le cahier des charges du lotissement « La Corne d'Or » situé à [Localité 2], a été établi

Il résulte de cet acte notarié que la commune d'[Localité 2] a déposé les pièces relatives à un lotissement communal et que, selon l'article 5 du cahier des charges du lotissement, les parcelles numéros

l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme traduisent une évolution défavorable des servitudes d'urbanisme et justifient ainsi le refus de prorogation opposé, l'exception prévue pour les lotissements

l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement du lotissement

Il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement du lotissement " La Chêneraie " était achevés depuis le 20 décembre 2018. Par suite, M.

B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé

créé dans les années 1950, dont fait partie leur immeuble, et le séparer du surplus du terrain, loti quinze ans plus tard, sur lequel a été édifiée la propriété de M Y... ; Attendu que M Y... ne le

Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Oye-et-Pallet a prononcé un sursis à statuer d'une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement

Par exploit du 7 décembre 2019 [S] [Y] a assigné les époux [U] et l'association syndicale du lotissement [Adresse 10] devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour les voir condamner à remettre les

sociétés SAREST, NEOLIA et EHV DES VOSGES : 1) s'agissant des trois marchés conclus avec ces sociétés : a) l'entier dossier de consultation des entreprises lancée pour le projet d'aménagement d'un lotissement

objet du lotissement, sur une largeur d'1.30 mètre, destinée à permettre un accès aux propriétés situées au nord de celui-ci, dont l'assiette est matérialisée en pointillé sur le plan du lotissement de

d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement

[B], pour exercer une activité immobilière et en particulier pour créer un lotissement dénommé le '[Adresse 10]' sur la commune de [Localité 8] (13).

réalisé par les consorts [Z], suite au dépôt de l'acte du lotissement de douze lots.

et modification du règlement du lotissement.

propres à son lotissement.

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Février 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

Ces propriétés bénéficiant d'une vue privilégiée sur la mer et la baie de [Localité 7], l'article 3 du cahier des charges du lotissement consacré aux servitudes stipule que les terrains du lotissement