bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005555 du 28 / 12 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle

La déclararation de plus-value et le calcul de la taxation ont été établis par Mme [Z], avocate spécialisée en droit fiscal.

son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Georges FERREIRA de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905 substitué par Me Valérie

Michel GARNIER en vertu d'un pouvoir spécial MIS EN CAUSE : S.R.I.T.E.P.S.A. DIJON 22 D Boulev.

Le 17 juin 2003, Michel H... a été désigné en qualité d'expert afin dévaluer les biens composant l'indivision.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - François MARTIN, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Michèle

de Chambre Madame Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Avril

FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le marché de la Société CGI a été conclu le 21 juin 2007 à forfait, il a été suivi de trois avenants comportant une moins value le 2 août 2007, une plus value pour terrassement dans les rochers le 31 octobre

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/023065 APPELANTS Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Michel

ès qualité de curatrice de Monsieur Michel Z... du 15 septembre 2005 au 18 décembre 2014 demeurant [...]                                               

Dans le dossier de vente [T] du mois de mars 2013 votre calcul de la plus-value s'est avéré erroné.

prise en la personne de son gérant en exercice48 route de Morières84000 AVIGNONreprésentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Courassistée de la SELARL PEYLHARD, avocats au barreau d'AVIGNONMadame Michèle

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Michèle

publique : 09 Février 2015 Date de mise à disposition : 10 Mars 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel