procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

par les articles L.4121-1 et L.4121-2 précités.

[N] a interjeté appel de la décision précitée. Selon ses conclusions reçues le 28/09/2021, M.

Muriel Y... Nadège Y... Lionel X...

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Philippe X... et madame Muriel A...

Représenté par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Me T... P... - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM [...]

Représenté par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Me D... K... - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM [...]

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. [E] au moment de la signature du contrat.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En outre, selon l'article 8 du CCAP, le Resah agit en tant que centrale d'achat conformément à l'article précité au bénéfice des 'Bénéficiaires Potentiels' (...).

MMA IARD, prise en son agence NEOREN ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel

RG 23/03500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBR5 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 14h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Muriel

RG 23/03502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBSC Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2023, à 16h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Muriel

RG 23/03503 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBSD Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2023, à 16h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Muriel

RG 23/03506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBSI Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 14h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Muriel

avocat à la cour INTIMÉ : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [S] ayant siège [Adresse 1] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle

à la cour INTIMÉE : Madame [H] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour plaidant : Me VARSAMIS, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle

En application des articles 17 et 19 dudit décret, le même régime d'autorisation est prévu pour la demande de consultation des annexes En l'espèce, la société Nesta Immobilier produit l'acte de la

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Muriel Vassail, vice-présidente placée, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.