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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[Y] est nulle, et en tout état de cause inopposable; que M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

En conséquence, la SCI la CROE FRANCE demande de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, de débouter Mme [W] de toutes ses demandes, de la condamner au paiement de la somme

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[C] [N] comme équivoque, de sorte qu'elle ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O]; Et, statuant à nouveau : - rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formulée par M. [O] ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence de tout ce qui précède, nous mettons en place ces dispositions nouvelles à notre domicile': [Localité 1] du masque et de gants à usage unique pendant toute la durée de votre emploi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par lettre du 11 mars 2024, Mme [W] épouse [S] s'est opposée à toute prise en charge des travaux et à toute suspension des loyers, relevant que l'incendie avait pour origine un équipement privatif et qu'aux

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La demande étant celle d'une fixation au passif pour le tout de cette demande, la cour y procédera.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 19 janvier 2017, a : - prononcé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ceb1cdc6046d4789825c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions et statuant à nouveau, - de débouter la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle fait en toute hypothèse valoir que Monsieur [V] [I] a perçu des indemnités journalières supérieures à son salaire à 100%.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165464

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants : 1) tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165249

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Saint-Victor à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical relatif à ses hospitalisations du 13 septembre au 8 décembre 2007 et du 28 juillet 2008 au 23 août 2008, ainsi que toutes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] de son appel et de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... de toutes demandes, fins et conclusions de ce chef ; - dire et juger que la liquidation de ses droits à retraite par Monsieur O...

Source officielle

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TORTUE

SIREN 823507553Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

06/09/2026

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06/09/2026

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TORTIL CONSEIL

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