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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
65c71ff849e4c2000838a4c0
26 janvier 2024
ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement
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ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil
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65c7201449e4c2000838a4ce
65c7201c49e4c2000838a4d2
65c7202f49e4c2000838a4dc
65c7203349e4c2000838a4de
65c7203749e4c2000838a4e0
65c7203b49e4c2000838a4e2
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APPELANTS Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse
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Cour d'Appel
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25 septembre 2017
SARL SOCIETE CARIBEENNE DE CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS dite S3CB En la personne de son gérant Les Galeries de Houelbourg-BP 2044 ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA
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26 novembre 2012
ANTILLES (Toque 67) substituée par Maître JABOT, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Davide B... ... 12051 VEZZA D'ALBA (CN) REPUBLIQUE ITALIENNE Représenté par la SELARL CANDELON-BERRUETA
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9 octobre 2001
GREFFIER : Madame VIGNAL D... : A l'audience publique du 1O septembre 2OO1 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier
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30 octobre 2001
GREFFIER : Madame VIGNAL C... : A l'audience publique du 26 septembre 2OO1 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame A..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation
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27 novembre 2001
GREFFIER : Madame VIGNAL E... : A l'audience publique du 24 Octobre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame C..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de
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4 décembre 2001
GREFFIER : Madame VIGNAL A... : A l'audience publique du 07 novembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de
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GREFFIER : Madame VIGNAL Z... : A l'audience publique du 24 Octobre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame DEURBERGUE, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation
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