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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69d89b9ccdc6046d47bc8da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avril 2026 à 16 heures 23, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YU Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

26 avril 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f16cdc6046d476e5f41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00746_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois sur le fondement, comme il vient d'être dit, des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdbcdc6046d472a3fd0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[F] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 08 avril 2026 soit jusqu'au 04 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe1cdc6046d472a407e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[Z] [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 08 avril 2026 soit jusqu'au 04 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cbcdc6046d4748157c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [A] [I], pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07104cdc6046d476916fc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N] [Z] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 9 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026, à

Source officielle
CA

Rétentions

69e07776cdc6046d4769ab65

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Y] [H], pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb9ecdc6046d4789458c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 avril 226 soit jusqu'au 11 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd0cdc6046d47894947

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] [T] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 avril soit jusqu'au 11 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69e31714cdc6046d47a7db14

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Localité 4] Mme [E] [M] [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

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CA

Rétentions

69fad0dbcdc6046d47bf789e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [K] , pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69fc2590cdc6046d47e21423

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il vient juste de prendre conscience de sa maladie ce qui lui permet de consentir plainement aux soins. Le conseil de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e79fcdc6046d470cbf18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 26 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7bacdc6046d470cc15f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[S] [O] [A] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 23 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 27 avril 2026, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7d1cdc6046d470cc30d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 22 mai 2026 et ordonnant que l'intéressé soit examiné par le responsable

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CA

Rétentions

69f2e920cdc6046d470cf719

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [C], pour une durée de vingt-six

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CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance infirmative du 5 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[R] [W] pour une durée de vingt-six jours.

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