Cette clause de mobilité est limitée au territoire national'.

de la part variable du contrat de travail qui ne la concerne pas puisque les parts variables constituent une nouvelle modalité de la rémunération qu'elle n'a pas acceptée, * le journal interne 'hebdo

par jugement rendu le 8 juillet 2015 : - a jugé que bien que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail du 26 décembre 2011, cette

II. - L'accord autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de

L'employeur ne répond pas dans ses conclusions sur ce point. Il indique simplement que le salarié a accepté ce renouvellement.

une clause de mobilité.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur

Si une rupture conventionnelle a été évoquée entre les parties, aucune pièce ne démontre une pression sur le salarié pour qu'il accepte cette modalité de rupture du contrat de travail.

Elle indique que le refus de l'employeur repose sur l'absence de transmission des pièces par recommandé alors que ce dernier avait accepté la transmission électronique des éléments de son dossier.

) / III. – Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité

Par courrier du 22 mars 2023, la salariée a notifié à l'employeur son impossibilité d'accepter sa mutation.

Il ne peut dès lors, être reproché à l'employeur d'avoir proposé à son employé une nouvelle affectation alors que la précédente ne correspondait plus aux conditions préconisées par la médecine du travail

Le salarié déclare accepter expressément cette mobilité».

De ce fait, la structure comme les modalités de sa rémunération seront nécessairement amenées à varier d'un exercice sur l'autre pour permettre de rester en conformité avec la politique commerciale de

[T] a été donné sans contrainte de la part de l'employeur.

b) le rappel de commissions : Pour réclamer le paiement d'un rappel de commissions, monsieur X... se borne à soutenir que l'employeur a modifié unilatéralement à compter du 1er juin 2007 les modalités

[T] a signé le contrat de sécurisation professionnelle '; - le 16 février 2018 l'employeur a notifié à M.