un 'loyer trop élevé', ce dont ils auraient été dispensés s'ils avaient acquis l'immeuble, et qu'ils ne pouvaient récupérer, au titre des dividendes, qu'une somme 'diminuée de l'impôt sur les sociétés

Au cours du mariage ont été acquis au nom des deux époux les biens suivants : - un immeuble situé à SAINT LOUBES, le Petit Chartron, le 7 février 1974 - des terrains situés à VAYRES et IZON acquis

[F], - le condamner à restituer la somme de 1.300 euros s'agissant du prix d'acquisition du véhicule, - condamner M.

le 29 mars 1974, de l'usufruit d'un appartement à [Adresse 2], dont Madame [C] a, par le même acte, acquis la nue-propriété, puis le 06 janvier 1981, de la nue-propriété d'une villa sise [Adresse 4],

Ils ont acquis en indivision par acte notarié du 16 décembre 1999 une parcelle de terre à bâtir sise à [Localité 3], cadastrée section [Cadastre 1], lieudit [Adresse 3] pour le prix de 47.634,68 euros,

arrêté à la date du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin 2025 ; accordé à Mme [I] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter

la retraite de base et 5130 points acquis pour la retraite complémentaire.

À l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le représentant de l'État dans le département le recouvre par voie de titre

Il résulte des éléments produits aux débats par Mme [R] [P] une cohérence entre le certificat de cession du 29 octobre 2018 du véhicule d'occasion acquis de M.

immobilier situé [Adresse 3], - évalué l'immeuble à 550 000 euros, - rappelé que, pour déterminer les droits respectifs, il devrait être tenu compte du capital restant dû sur le prêt afférent à l'acquisition

-D..., Monsieur Paul X... et Madame Marguerite X... veuve A... ont pu, eu égard à leurs revenus et charges respectifs, financer l'acquisition des immeubles qu'ils ont acquis de leur père ou leurs parents

par elle, soit la somme totale de 4 048, 59 € - dit que l'indivision est redevable à madame Laurence X... de la somme de 530 € acquittée par elle au titre de l'expertise amiante plomb, - débouté les parties

Cette société a acquis en 2012 une maison à [Localité 2] qui a constitué le logement conjugal.

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur X...et Madame Y...se sont mariés le 12 juillet 1996, après un contrat de séparation de biens avec société d'acquêts.

. ***** Corinne Y...et Didier A...ont contracté mariage le 24 juin 1978 à Lambersart après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

et 125.761,63 € d'arrérages échus et non acquittés) somme à parfaire à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale ; condamner solidairement, M. et Mme [N] à leur payer une somme de 10.000