d'une dette indivise de 26.766,18 euros, dont 50% reviennent à l'intimé, soit 13.838,09 euros, °paiement par des propres d'une dette indivise de 6.153,83 euros, dont 50% reviennent à l'intimé, soit 3.076,91

Elle prétend que principal et intérêts ne font qu'un et que les paiements réalisés par le débiteur en 1981 et 1982 valent reconnaissance de la dette en principal et intérêts, et interruption de la prescription

sous seing privé, sans sûreté auprès de la banque, -cette vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 Février 1991, alors qu'en réalité, la dette dont il était demandé

de la société envers Monsieur X... pour son montant au 31 août 1996 (2.689.952,49 F), ce qui vaut incontestablement reconnaissance de cette dette par l'acquéreur.

Il soutient que l'effacement des dettes dont a bénéficié l'appelant ne concerne pas la somme qui lui est due mais une dette antérieure, que la contrainte était parfaitement fondée et qu'en conséquence,

, pour absence de cause, reconnaissance de dette selon laquelle elle avait reçu de son fils M.

[H] [C] lui réclamait 14550,36 euros en 2018 au titre d'une créance née d'un prêt consenti en 2014 et qualifié de personnel par le débiteur dans la reconnaissance de dette établie et par le juge du fond

de dette du 7 juin 2001 à la somme de 6.671 euros et renvoyé les parties à produire tous justificatifs concernant d'autres créances tirées d'autres reconnaissance de dette, -Débouté les parties du

La CRCAM soutient que cette lettre manifeste la reconnaissance du principe des dettes et la volonté de procéder à leur règlement.

Ils reconnaissent que les chèques ont bien été encaissés en CARPA mais postérieurement au jugement et exposent que l'arriéré est caractérisé par le nouveau décompte actualisé des sommes dues par Mme [K

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré : - s'agissant de la garantie de passif, que si l'acte de cession contenait une déclaration de la cédante selon laquelle la société était à jour de ses dettes

[O] [Z] des délais de paiement en l'autorisant à s'acquitter [Z] dette par le versement de vingt trois mensualités de 4000 euros et la dernière du solde de la dette à savoir 154 121,83 euros, En tout

Par requête reçue au greffe le 24 décembre 2019, suivie d'un acte d'huissier des 28 et 29 novembre 2019, M.

de commerce pour la Caisse de crédit agricole qui a qualité de commerçant, la prescription était acquise au 30 mai 2005, de sorte que les actes d'exécution postérieurs n'ont pas eu d'effet interruptif

Par acte du 21 décembre 2022, dénoncé à M.

Il est acquis aux débats qu'un avenant en date du 26 octobre 2010 ainsi qu'une reconnaissance de dettes en date du 18 avril 2011 ont repoussé l'expiration du délai de prescription à la date du 18 avril

[U] qui a établi l'attestation car, pour sa part, il ne sait pas écrire : il lui a seulement donné quitus de la reconnaissance de dette en la signant, . il était en possession des biens ainsi acquis

Par acte du 7 juin 2022, la société Sogefinancement a fait assigner M.

effectivement sur le relevé locatif, vaut reconnaissance par le résident de sa dette arrêtée au 18 août 2021 et constitue donc une cause d'interruption de la prescription.

N... s'est portée caution de ces engagements par deux actes signés à ces deux mêmes dates à hauteur de 1.950 euros pour tous les engagements de la société et de 5.200 euros pour le prêt.