L 114-1 du Code des assurances, de confirmer le jugement entrepris et la mettre hors de cause, * à titre subsidiaire, au visa des articles 1147, 1134 alinéa 3, 1184, 1328, 1382 et 1384 du Code civil,

Au fond, elle a soutenu que la société Ge Bâtiment ne justifie pas remplir les conditions préalable de mise en 'uvre de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 soit la mise en demeure

1382 et 1153 alinéa 4 du Code Civil, en sus de l'indemnité allouée à ce titre par le Premier Juge - La somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en compensation des frais

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

de l'article 1384 alinéa 5 : - la condamnation in solidum [H] [D] épouse [I], Maître [O] [Y] et la SCP [W]-[F]-[E]-[Y]-[C]-[R]-[M] à leur payer : . 165 157,12 € avec intérêts légaux depuis le 17 janvier

de l'article 2270-1 alinéa 1er de ce même code, les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'ici, l'assignation

de l'information dans une société démocratique, les chefs d'états étrangers comme monsieur E... sont recevables à agir sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 applicable

de l'information dans une société démocratique, les chefs d'états étrangers comme monsieur X... sont recevables à agir sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 applicable

Elle a maintenu prescrite l'action tant en nullité pour vice du consentement (article 1110 et 1304 anciens du code civil) qu'en résolution pour défaut de délivrance conforme.

Michèle Z... s'est également reconnue redevable de seulement 32 478,06 € et a également demandé 33 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 et 1 000 € au titre de l'article 700

[J] d'une part, et pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre des mandataires judiciaires ès qualités d'autre part, est contestée ; Considérant que l'article 174 du décret n°85-1388 du

Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du

action fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, à l'encontre de la société Automobiles Peugeot, - de déclarer la MAAF Assurances mal fondée en ses demandes, - à titre subsidiaire,

en application de l'article 564 du code de procédure civile, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable car seule l'action en déchéance peut être exercée en présence d'un prêt

Les Toits du Béarn demande à la Cour, réformant la décision entreprise, au visa des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1382 et 1794 du code civil : - de condamner la S.C.I.

1382 et 1383 du code civil ; - de condamner solidairement la Société Syndic Equitable et le «syndicat secondaire bâtiment A [Adresse 1]» au paiement d'une somme de 3 000 € HT en application de l'article

l'article 1348 du code civil ; - fixer le point de départ de délai de prescription pour rembourser le prêt de 100 000 euros par M.

Le 14 octobre 2005, la société LPR a assigné la société DAMPIERRE ET SODABEL, sur le fondement des articles 1915, 1930, 1382 et 1383 du Code civil, en paiement de la somme de 12.995 € à titre de dommages-intérêts

650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants du code de procédure civile, - constater la recevabilité de son action dans la mesure où sa

L'article 1384 alinéas 1 et 2 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, dispose que «'l'on est responsable non seulement du dommage que