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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02422_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02523_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02526_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02528_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02529_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02530_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02553_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02560_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02561_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02562_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02599_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02644_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02646_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02470_20250910

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02641_20250910

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

Avis

CADA:20192527

31 mars 2020

31 mars 2020

S’agissant des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL00845_20251021

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01940_20231025

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02272_20221025

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02275_20221025

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

Page 24 sur 1971

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