mises à la charge de la compagnie AXA, des sociétés SMT et AMERON, de la compagnie GENERALI, c'est à tort que les premiers juges ont alloué des indemnités provisionnelles au titre de la réparation du

Elle a sollicité une expertise médicale et l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

[W] traduit en outre une violation par la société SERVAIR des dispositions d'ordre public relatives au statut protecteur des représentants du personnel' qui justifie, en faveur de l'appelant, l'allocation

Sur la demande de provision ad litem Il sera rappelé : - que, pour justifier l'allocation d'une indemnité provisionnelle pour frais d'instance, deux conditions doivent être réunies : > d'une part

Or, l'allocation d'une provision en référé implique que le créancier puisse la percevoir (Cf pour exemple C.

Sur la provision sur dommages et intérêts : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, en l'absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier

sillage les SOCIÉTÉS lui ont causé un préjudice certain lequel est évalué à 15 millions d'euros montant de la condamnation demandée devant le tribunal auquel s'ajoutent les frais engagés et justifiant l'allocation

[W] [Y] épouse [G] ont assigné la SA Groupama Antilles Guyane et la CGSS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Fort-de-France de Fort-de-France aux fins de désignation d'expert et d'allocation

[C] n'a maintenu aucune demande au fond notamment concernant l'indemnité de licenciement, de sorte qu'il n'a pu subsister aucun préjudice à ce titre, plus ample que celui déjà indemnisé par l'allocation

stipulation contractuelle ; le second 'juger que' est l'énoncé d'un moyen venant au soutien, ainsi qu'il résulte des points 39 et suivants des conclusions de l'appelante, d'une demande d'expertise et d'allocation

construction a été édifiée, et ce, nonobstant l'injonction qui a été faire à Mme [S], par courrier du 21 avril 2022, de ne pas réaliser les travaux, de sorte qu'il estime subir un préjudice justifiant l'allocation

Par arrêt du 29 avril 2003, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement du chef de la provision allouée à Monsieur [K], dit n'y avoir lieu à avance sur fonds successoraux à son profit et dit que la

de la compétence du juge des référés ; - le paiement des salaires, dès lors que le salarié est mis à disposition d'un employeur, est une obligation non sérieusement contestable, ce qui justifie l'allocation

fixons la provision devant être versée au commissaire de justice désigné.

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.

Ses demandes provisionnelles seront rejetées.

Strasbourg d'une demande au fond afin d'obtenir réparation des préjudices subis et, d'autre part, le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, aux fins d'allocation

bail et les éventuels actes de caution, le mandat de gestion signé par les parties ainsi que les conditions générales et particulières de la police d'assurance de garantie des loyers impayés, outre l'allocation