durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi ".

toute menace à l'ordre public.

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 05 octobre 2025

à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ()/ II.- Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue

, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

Le dossier a été transmis pour avis au Ministère public, qui le 18 septembre 2025 a indiqué par écrit qu'il n'avait pas d'observations.

Il s'en déduit que l'ordonnance ne se fonde pas seulement sur le 3° de l'article L. 742-5, mais également sur le fondement du septième alinéa, relatif à la menace pour l'ordre public.

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

Raymond, - Monsieur le procureur de la République, IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 30 Novembre 2007 Le président a rappelé l'identité du prévenu

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

[B] [X] né le 06 Août 2003 à non précisé, de nationalité Syrienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé