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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
22 avril 2026
[X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad88cdc6046d4737eeba
[F] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
[I] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9adb4cdc6046d4737f191
[T] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société
69e9adc1cdc6046d4737f268
[K] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E
69fc2b82cdc6046d47e3561d
6 mai 2026
au taux légal à compter du 3 mars 2023, -condamné la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] une indemnité forfaitaire de 40 euros, -débouté la société [I] [O] [W] du surplus de ses demandes
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
[W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' déclaré recevable
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
Il résulte ainsi que la Société ne pouvait interjeter appel d'un jugement n'ayant pas tranché au fond ni ordonné une mesure d'instruction pas plus qu'elle ne dispose d'un quelconque intérêt à agir dès
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c7bcdc6046d47382c4b
4 juin 2026
Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent
Chambre sociale
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
[T] des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 25 mars 2025, - condamné l'entreprise [1] à verser à M.
Chambre des Urgences
69fd798ccdc6046d4703c02b
29 avril 2026
au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral.
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
[N] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad49cdc6046d4737ea86
[R] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
[J] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9ad95cdc6046d4737ef69
69e9adbacdc6046d4737f1f5
[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9add3cdc6046d4737f3a8
[P] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
69e9addfcdc6046d4737f49e
[G] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter
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