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85 466 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[K] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, condamné la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au taux légal à compter du 3 mars 2023, -condamné la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] une indemnité forfaitaire de 40 euros, -débouté la société [I] [O] [W] du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad30cdc6046d4737e8c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' déclaré recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte ainsi que la Société ne pouvait interjeter appel d'un jugement n'ayant pas tranché au fond ni ordonné une mesure d'instruction pas plus qu'elle ne dispose d'un quelconque intérêt à agir dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 25 mars 2025, - condamné l'entreprise [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd798ccdc6046d4703c02b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[P] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

000.00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle

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