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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2022 En présence de Madame [U], médiateur judiciaire ARRÊT :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a646cdc6046d4789da32

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A défaut de résiliation amiable, cet anéantissement doit être judiciairement constaté ou prononcé en présence du prestataire ou du fournisseur en application du principe de la contradiction défini par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88579

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/00251 - N°

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af411

Appel

28 février 2017

28 février 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2017 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b519e4ea48318f5aff3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0241cd6af9f4e8793f4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[N], le cabinet JR Expertises SAS a procédé à une expertise du véhicule en présence d'un expert automobile mandaté par le garage Advance, d'un médiateur de la société Volkswagen Audi France et du gérant

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CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils font valoir qu'en tant que dépositaire, sur le fondement de 1927 du code civil, la SAS Filippi Auto devait prendre soin des véhicules entreposés pour le compte de la SA PSA Automobiles, nécessairement

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffière, lors des débats : I. ANGER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I.

Source officielle
CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ 443 Rôle N° 16/11834 [I] [X] C/ AREAS DOMMAGES Grosse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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