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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
63d22a7f9b3c8605deec1f59
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Saisi en omission de statuer, le juge aux affaires familiales a, par jugement complétif du 20'septembre 2022 rendu au visa de l'article 1074-1 alinéa 1er du code de procédure civile, assorti le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163772df6919f4eda2c3814
10 décembre 2010
10 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fb88dc29ccde27f1d4
6 octobre 2011
6 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
669f4802b8a2ee2bca84b0ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901f
9 janvier 2007
9 janvier 2007
-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89020
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
5fddb031bddf8a57e0192e91
29 juin 2018
29 juin 2018
Vu l'appel régulièrement interjeté par SNCF MOBILITES contre cette décision Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture différée Vu les uniques
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a7
1 août 2014
1 août 2014
à la cour en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8e
15 janvier 2015
15 janvier 2015
la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la
Source officielle13e chambre
5fd9c7380d860cbea12fd830
26 novembre 2019
26 novembre 2019
1154 ancien du code civil, * condamné la FDJ à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la FDJ aux entiers dépens ; - infirmer le jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : " A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f3
8 avril 2013
8 avril 2013
1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da825
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle2° chambre
5fdb2dce48641c03dc3051af
2 avril 2019
2 avril 2019
La Société Générale, dont les conclusions ont été déposées le 5 février 2019 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article L. 332-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413560
29 avril 2024
29 avril 2024
fiscales, les articles 56 et 757 du code de procédure civile et les articles 804 et 782 du code civil. '- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Y ajoutant, - Condamner
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 110