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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00204_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
entachant l'obligation de quitter le territoire français, laquelle a méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleSociale B salle 3
68199b3345063c42e3253832
25 avril 2025
25 avril 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE par contrat du 12 novembre 2019 régi par la convention collective du personnel des cabinets d'avocat la société VIVALDI AVOCATS
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
En l'absence de fondement légal ou conventionnel, il ne pourra donc être fait droit à la demande. 7- Sur les indemnités de trajet Aux termes de l'article 8-12 de la convention collective du bâtiment
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00966_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
9 et 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ainsi que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01155_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 12 de cette même convention prévoit que : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris le 2 décembre 1992 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352ae7f6774f5590a38891
9 juin 2016
9 juin 2016
visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'Etat'; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
20 avril 2026
Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
2 juin 2026
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a66
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Madame [O] [R] fait valoir qu'en application de l'article 12-3 de la convention collective du notariat, elle peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46b
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Plus subsidiairement encore elle invoque, au visa des dispositions des articles 12 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'existence d'un risque grave que le retour expose l'enfant à un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02495_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a4
30 mai 2012
30 mai 2012
La convention collective applicable est celle du particulier employeur.
Source officiellePage 24 sur 4891