B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures de formation pour

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision portant obligation

1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l’article 2 de la convention internationale des droits

intimées, les deux autres polices (qui ne sont pas en cause, garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité civile employeur).

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

L442-6-1-5 du code de commerce, l'abus dans le droit de rompre une relation commerciale établie est caractérisé sauf cas de force majeure ou inexécution fautive par l'autre partie de ses obligations,

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

de plein droit d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale

XIII, les engagements internationaux de la France et les principes généraux du droit et, d'autre part, les règles édictées par l'État dans l'exercice de ses compétences propres.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur le bien-fondé

Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables

Aux termes de l'article L'2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

En second lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait