641 et 642 du code de procédure civile.

- débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens.

L. 641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, a fixé en l'état la date de cessation des paiements au 22 avril 2024, a désigné M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

La CIPAV a comparu, et a demandé à la Cour, selon des conclusions développées oralement à l'audience, de : Vu les statuts de la CIPAV, Vu les articles R. 641-1 11, L. 244-3, R. 133-6, et R. 133-3 du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le procès-verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement déposé au greffe. » -Conformément à l'article L,643-9 du code de commerce, fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai au

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants 

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

, 642 et 643 de la section ZB ; il était stipulé que la vente était conclue sous la condition suspensive que "le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble

-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) d'autre part, le montant

43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La cour observe que la réouverture des débats porte sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation et non sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence à l'étranger Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, alors en vigueur, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale et

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de