PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

MOTIFS ET DECISION Sur les modalités de délivrance de l'assignation L'article 655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

signification "à personne morale" (et qu'ainsi l'erreur contenue dans l'acte du 8 août soit génératrice non d'une inexistence, mais d'une simple nullité), elle ne saurait, par application des dispositions de l'article

La Cour de cassation relève notamment les motifs suivants : 'Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dressé le 18 janvier 2013 pour lui signifier l'assignation aux fins de constitution d'un nouvel avocat que «'cet acte a fait l'objet d'une signification à domicile, c'est-à-dire dans les conditions de l'article

Selon l'article 654 de ce même code, la signification doit, en principe, être faite à personne.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification est faite à personne, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, Mme [T] [H] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions 902, 114, 651, 652, 654, 655 et 659 du code

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard

655 du code de procédure civile est nul pour non respect des articles 651 et 653 dudit code.

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; Que l'article 655 du même code précise que c'est uniquement lorsqu'un tel mode de signification s'avère impossible que

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; Que l'article 655 du même code précise que c'est uniquement lorsqu'un tel mode de signification s'avère impossible que

L'article 655 du même code dispose lui que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Par ailleurs, conformément à l'article 655 dernier alinéa auquel renvoie l'article 656 du code de procédure civile : « l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence

Sur la question de la régularité de l'acte de signification du jugement de 2014 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être délivrée au destinataire en personne

Par acte d'huissier établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 18 juin 2013, la société par actions simplifiée MSC et Associés a signifié à M.