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[H] [N] dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, au visa des articles 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955 et des articles L. 412-8 et R. 143-6 al.3 du code rural et de la pêche maritime

621-16 du code rural.

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

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D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

que prévue aux dispositions de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, - condamné M.

de l'article L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.