CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

A L'ARTICLE L.442-1 DU CODE DE L'URBANISME Attendu que l'ordonnance de renvoi vise expressément les articles "L.142-1 et 8.442-1 du Code de l'urbanisme" ; qu'en réalité, ainsi crue l'a relevé la Cour

Source officielle

Page 24 sur 2720

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

69d88cc9cdc6046d47bb1a37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91daa

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Par acte en date du 5 novembre 2010, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bb0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, il demande que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, faute pour elle d'avoir satisfait aux exigences de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b731

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L .142-6 du code de la sécurité sociale dispose : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f4c223cf12e86ff2bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

145 du code de procédure civile, il ne peut valablement être opposé les dispositions de l'article 146 du même code prévoyant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731b1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande puisque la demande d'expertise ne repose sur aucun élément technique qui ferait l'objet de discussion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbe28c0d8b4a02ff3a8147

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Dans ses conclusions du 18 octobre 2018, la société Béchet forme les demandes suivantes : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 146 et 564 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du site protégé dans lequel elle se situe ; dès lors, la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 146-6, R. 121-5 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a044cdc6046d47b76260

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " I ' L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] ne précise pas l'objet et les contours de la mesure d'instruction demandée, tandis qu'aux termes de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, l'expertise judiciaire ne saurait suppléer

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3edd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Subsidiairement sur la demande d'expertise, la SAS [6] invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile ainsi que celles de l'article R 4127-4 du code de la santé publique,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d418cdc6046d4789fa4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande d'expertise faite devant le conseiller de la mise en état :  Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f1fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle