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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L.145-11 du code de commerce, dans l'hypothèse où la Cour renvoie la fixation du prix du bail à renouveler devant le premier juge ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 janvier 2015.
Source officielleChambre Commerciale
65b362871d7564000872deee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
comme il appartiendra, Dès à présent, en application de l'article 145 et 872 du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties réservé, - désigné en qualité d'expert M.
Source officielleChambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
19 avril 2022
Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
10 juin 2008
Elle donne son accord à l'indemnité de déménagement fixée par la moyenne effectuée entre deux devis et arrondie par le tribunal à 1 600 €, elle demande 14 168,64 € pour l'indemnité de remploi et 38 112,25
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6032ab4419365e22ffafbaaa
11 décembre 2017
11 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner la société BRICOMAN à leur payer la somme de 1.500,00 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner les sociétés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Compte tenu de ce régime juridique, similaire à celui fixé par l’article L. 225-1 du code de commerce, la SA B... est assimilable à une société anonyme de droit français.
Source officielle1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
16 mai 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651770
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.
Source officielle8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8464
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90022
17 décembre 2012
17 décembre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a51
26 octobre 2017
26 octobre 2017
la société VAR ASSISTANCE et la société MARION a un objet illicite, vu les articles L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d22
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Une ordonnance du 3 octobre 2006 clôture la procédure.SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 375 et 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la juridiction saisie
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fac
14 décembre 1999
14 décembre 1999
bail ainsi qu'en dispose l'alinéa 2 de l'article 38 de la loi précitée ; que, de surcroît, et toujours en vertu de l'article 38 alinéa 1, dans sa version originaire et de l'article 153-3, applicable en
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
11 mai 2004
L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du
Source officielleChambre 1 A
6350e48a42150aadff23da89
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce prévoient les modalités selon lesquelles le juge-commissaire ordonne la vente d'un immeuble de gré à gré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032e7ddd91f8d5be02fe2a6
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Si au vu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures est insuffisante pour justifier
Source officiellePage 24 sur 122