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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
5 août 2025
application de l'article 117 du code de procédure civile aux termes duquel le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa3664c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb
24 mars 2010
24 mars 2010
700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791889
9 mars 2016
9 mars 2016
L'article L123-23 du code du commerce énonce que « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce. » En l'occurrence, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b06
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60344ba0501f6e3c06d6d19f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil - Vu l'article 1382 du code civil - Vu l'article 1477 du code civil et l'arrêt produit du 26 mars 1985 de la 1ère chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48b
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Jean-Louis Z... l'immeuble cadastré DY no218 et 219 situé... à Vierzon (18) vendu à Mme Fabienne A... épouse Z... par acte notarié du 16 novembre 1994, sera remplacé par le chef de décision libellé comme
Source officielle2e Chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88851
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Cependant ces pièces sont parcellaires car ne constituant pas les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation exigés par l'article L. 141-1 du Code de Commerce, et ne démontrent aucunement l'absence
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
5 septembre 2018
code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Suivant jugement du 21 juin 2019, le tribunal de commerce de Brest s'est dessaisi en faveur du tribunal de grande instance de Brest.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
6 février 2018
professionnelle, ni de fraude ou manquement grave aux règles prévues aux articles 526-6 et 526-7 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 612