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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
31 et 121 du code de procédure civile, et des articles L.313-23 et L.313-34 du code monétaire et financier, la société Kwyver réplique, en adoptant les motifs du jugement, que la propriété des factures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ses demandes de sursis à statuer, elle invoque les dispositions de l'article 599 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale et soutient qu'en l'espèce, le recours en
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d0
29 avril 2008
29 avril 2008
Code Aff. : ARRET N J B. J B.
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e011
24 avril 2025
24 avril 2025
ce que prévoit l'article R 312-35 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
L'application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 n'est en aucun cas conditionnée à celle de l'article L. 122-12 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
8 septembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89751
19 octobre 2007
19 octobre 2007
, Place du Général Bonet B.P. 313 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Me ABOUL, avocat au barreau de CAEN En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Faute ainsi avoir engagé la procédure incidente de l'inscription de faux contre l'acte authentique prévue aux articles 306 à 313 du code de procédure civile, le moyen ne peut qu'être rejeté par la cour
Source officielleChambre civile 1-2
67874f18d61a5c2f4aa3655e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 314-20 du code de la consommation « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
5 février 2026
transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours
Source officielle2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des sommes dues, au titre des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, en tout état de cause, condamner solidairement les époux [T] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce
27 février 2008
27 février 2008
Après le dépôt du rapport d' expertise le 3 mai 2005 la SA BANQUE COURTOIS renonçait au recouvrement de la traite de 49. 226, 64 € et, se fondant sur les dispositions des articles L 313- 23 et L 313- 34
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01204_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs il résulte des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, et L. 313-2 du code de la consommation que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 314-36 du code de l’énergie et des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l’urbanisme ; ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes de permis de construire déposées à compter du 9 mai
Source officiellePage 24 sur 189