Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

[Q] [Z] [T] afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

A 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, -dit que l`affaire sera appelée à l`audience du mercredi 11 février 2026 à 10h30 [en rappelant le régime applicable

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code de commerce. 4.2.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

du 27 novembre 2025, les débiteurs ayant comparu en personne, a : - déclaré non écrite comme étant abusive la clause figurant aux conditions générales des deux prêts à l'article 17 'Exigibilité Immédiate

FLAT LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 478 440 480 représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,

afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [R] à lui payer la somme de 4 290,58 euros au titres de charges impayées ainsi que 1 500 euros de dommages-intérêts et a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure