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7 558 résultats pour « article L.642-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle

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CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L.642-2 et L.642-7 du code de commerce, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer

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CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 641-3 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

68f1cd872f77035fb0bf7f52

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte

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CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

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14e chambre

615e0e66c25a97f0381f560c

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile à son profit ; Vu les conclusions des sociétés UNIBAIL RODAMCO et des SCI [Adresse 9] [Localité 2] COMMERCES et [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX du 11 juillet 2014 qui

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par requête du 15 décembre 2023, ce dernier a demandé au tribunal judiciaire de Toulouse, en application des articles L.643-9 et suivants et R.643-16 et suivants du code de commerce, de prononcer la clôture

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3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60696

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

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CA

3ème Chambre Commerciale

65af6ce5b6c6260008b532d7

Appel

11 août 2023

11 août 2023

R 642-37-1 et R642-37-3 du code de commerce qui prévoient que les recours sont formés devant la Cour d'appel ; Rejetons la requête présentée le 03 juillet 2023.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L. 642-12 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc07

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de

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