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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
L132-5-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleAvis
CADA:20171883
21 juillet 2017
21 juillet 2017
, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière industrielle et commerciale
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
L1233-15 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20156198
4 février 2016
4 février 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
12 janvier 2007
427 euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur Yannick X... de ses autres demandes et l'association LE TENNIS CLUB DE MEYZIEU de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.
Source officiellePage 24 sur 304