450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du code civil, - dit que le harcèlement moral n'était pas établi, - condamné la société BRICE à lui payer 48, 41 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied d'une

1382 et 1383 du code civil, - d'interdire à la SAS Vallourec de fabriquer toutes les références générant des amplitudes supérieures à 0,30 mm/s pendant les périodes de repos, soit de 22 h à 8 h, sous

Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande adverse fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil, dès lors que cette demande méconnaît la règle du non cumul des responsabilités contractuelle

[K] et la Sarl Allo Express Multi Services ont fait assigner la Sa Gan Eurocourtage et la Sas Gras Savoye devant le tribunal de grande instance de Brest, aux fins de voir, au visa des articles 1382 et

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

1382 et 1383 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société Les Productions de la Baleine en toutes leurs demandes, fins, moyens et prétentions, Y faisant droit, Dire et juger que la société

1382 et 1383 du code civil, -de condamner Mme [R] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

de jardin de la gamme "Séquoia" par application des articles L 511-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que l'action en concurrence déloyale fondée sur les articles 1382 et

au sens de l'article 1382, voire 1383 du Code civil, à titre principal, vis- àvis de la société LONGCHAMP et, à titre complémentaire, voire subsidiaire, vis- à- vis de la société JEAN AA..., * interdire

ARCANE COMMUNI CRÉATION, Maître BRENAC a agi avec une légèreté blâmable qui est de nature à engager sa responsabilité au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil et que la responsabilité quasi délictuelle

Il s'ensuit qu'elle n'atténue pas une éventuelle responsabilité du syndic fondée sur la notion de faute délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil. En l'espèce, M.

, En application des articles 1382 et 1383 du code civil, condamner : - la société FINANCIÈRE GMS à verser à chaque appelant 37 500 € au titre de leur préjudice matériel et moral distinct de celui

responsable des préjudices subis par [W] [I] sur le fondement de l'article 1383 du code civil'.

Elle soutient, sur la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qu'à supposer établie l'existence d'une faute de la société SOCATRI, le préjudice allégué par l'EARL

Subsidiairement, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu la faute commise par Mr E... et la responsabilité du civilement responsable IKON OFFICE SOLUTIONS, De dire et juger que la compagnie MACIF

Elle demande en conséquence à la cour, au visa : - des articles L 221-1 et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de l'article 1234 du code civil, - des articles 1382 et suivants du code

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

et suivants du code de procédure civile, vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 1382 du code civil, vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2013