ASSISTANCE POUR LA RECHERCHE ET LE TRAITEMENT DES POLLUANTS ( ARTP ) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] 80200 DOINGT-FLAMICOURT inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

2015067705 et 20160165518 sous le numéro unique J2017000052 ; - dit qu'il est incompétent, au profit du conseil des prud'hommes, pour juger des demandes de Monsieur [M] [D] et des demandes des défendeurs

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Eric X... ... 31240 ST JEAN Comparant DÉFENDEUR Maître Edouard Z... ... 31000 TOULOUSE Comparant DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février

PARIS, toque : P0240 Et assistée de Me Morgane JEHEL substituant Me Lionel LEFEBVRE de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A262 à DÉFENDEURS

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En l'espèce, les pièces écrites communiquées à la Cour par le requérant en amont de l'audience, n'ont pas été communiquées au défendeur.

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L'équité ne commande pas d'allouer à la SARL Assistance nautique du golfe une d'indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles d'appel.

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Par jugement en assistance éducative prononcé le 19 novembre 2015, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a essentiellement : ordonné le placement de Faël et Adel Y...-

, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00240 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marc VAYRAC, de la SELARL SOCIÉTÉ D'ASSISTANCE

La cliente s'est acquittée auprès de la Selarlu [G] Avocat d'une somme forfaitaire de 960 € TTC pour son assistance lors de la garde à vue.

Par ailleurs, elle réitère devant la Cour sa demande fondée sur l'article 1371 du Code civil aux fins de l'indemniser de l'aide et assistance apportées à ses parents qui a excédé la simple piété filiale

1.000 euros ; - juger que la somme accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparait disproportionnée eu égard à ce qui est accordé habituellement en première instance aux défendeurs

I. de Pointe – à – Pitre a attribué le marché d'assistance sanitaire à la société FMC Antilles Maintenance et Nettoyage Industriel.

S'agissant des frais relatifs à l'assistance tierce personne, les consorts Y... soutiennent que, conformément à une jurisprudence constante, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance

Par avenant à effet au 1er mai 2019, Mme [R] a été affectée dans l'emploi de 'assistant, business development'.

Toutefois si le motif invoqué est abusif ou illicite, l'assistant maternel a droit à des dommages et intérêts.