a, au terme de ce contrôle, a établi ce document en deux originaux.

En outre, elle a bien réalisé un geste commercial à leur égard et conteste le moyen des appelants selon lequel cette somme aurait été le remboursement d'un trop perçu de redevance.

Par un courrier enregistré le 10 novembre 2023, l’association Tarz Heol a été désignée comme représentante unique des requérants par son mandataire. Vu les autres pièces du dossier.

pas constitué de garantie et n'a pris aucune mesure permettant la restitution des sommes, caractérisant une autre faute de gestion, la somme précaire a été utilisée au bénéfice de l'appelant ce qui ne

Elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 6] (Loiret) constitué pour partie d'une maison d'habitation occupée par la famille [D] et pour partie de locaux commerciaux, loué

A.

Mme [Z], qui a en réalité fait obstruction, n'a jamais fait part d'une quelconque adresse autre, alors que l'huissier l'avait personnellement appelée, et a même, ensuite, refusé de lui communiquer son

La société Lidl a déposé le 17 septembre 2019 auprès des services de la commune de Murviel-lès-Béziers (Hérault) une demande de permis de construire valant autorisation commerciale pour la construction

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L'association ADDUUR et autres relèvent appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation

Etant précisé que le dossier 170027 a été réglé sans contestation de part et d'autre. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

[Q] [D] un local à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2005, pour y exercer une activité de restaurant.

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FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous-seing privé à effet au 1er décembre 2016, la SCI de la Pichardière a donné à bail à la société Ulysse des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à Paris 14ème,

maire aurait excédé l'autorisation accordée par le conseil municipal, en la sollicitant auprès du préfet.

En ce qui concerne la soumission du projet à autorisation d'exploitation commerciale : 23.

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qu'il a autorisé Madame [Z] à conserver l'usage de son nom d'épouse : [T], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [T] sera condamné à verser

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A l'occasion de travaux réalisés dans la dernière chambre de l'étage, en retirant des planches d'aggloméré ajoutées au plancher bas d'un placard, Mme [U] a découvert des signes d'infestation de termites