conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

civile A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANTS : ADMINISTRATION DES DOUANES,prise en la personne du Directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française Chez Madame [L] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté

[1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe RHODIUS de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat

Il y a lieu par ailleurs de recevoir la SELARL [4], représentée par Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [1], et la SELARL [3], représentée par Maître [E], ès qualités de

Il est donc seul habilité à représenter la société en liquidation dans le cadre d'actions en justice concernant son patrimoine à l'exception de l'exercice de droits propres.

[P] [I] a été engagé le 20 juin 2000 par la société Française de Services, GROUPE SODEXO, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gérant, statut agent de maîtrise, affecté

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/00318 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] représenté

DEMANDEURS Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat

SCI DE L'ESPERANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoist BUSSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Georgina BOSSARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES partie

Madame [P] [J] [I], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000430 du 26/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée

par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 INTIMÉE Madame [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine Benayoun Simonet, avocat au barreau de Paris

dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont elle aurait fait l'objet, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [T] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

fiscale doit être pris en compte car il exerce deux activités différentes, dans deux entreprises distinctes. 20.

[P] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L.

Vu les observations du Conseil du retenu reçues le 1er juin 2026 à 19h33 mentionnant que dans le cadre de sa déclaration d'appel, [I] [C] soutient que l'arrêté préfectoral est irrégulier ; qu'il indique

par Madame [I] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Madame Caroline CHOPE, avocate

par Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers [Adresse 3] [Localité 4] représentée