Mais une clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement de sorte que la clause contractuelle de résiliation de plein droit

Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté du 7 décembre 2020 et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices que lui a causé son licenciement

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Au vu de ces éléments, les premiers juges ont, donc, estimé, à juste titre, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la cause du licenciement L'appelant soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, du fait de la situation de harcèlement, que son employeur en avait nécessairement connaissance et

Enfin, il fait valoir que si la cause objective du licenciement se trouve dans l'inaptitude médicale et la prétendue impossibilité de reclassement, la cause de licenciement est dénuée de caractère sérieux

de licenciement, qui doit être écarté des débats ; les autres rapports sont insuffisants pour justifier la décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise alors qu'il était en congé

Il est licencié par lettre recommandée du 28 juin 2012, pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

de mauvaise volonté délibérée visée ,le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse .

avec licenciement des salariés qui y travaillent, relève de choix économiques ou financiers avec appréciation, le cas échéant, par le conseil des Prud'hommes de la cause du licenciement ou par le tribunal

mois de préavis ; que celui-ci lui a été versé par l'employeur, les premiers juges ayant fait droit à la demande sans vérifier ce qui avait été perçu ; qu'il ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

de cause réelle et sérieuse et abusif ; - lui allouer : *la somme de 4 650 000 FCP, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif *la somme de 620 000 FCP, au titre

La perte de confiance ne constitue pas en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs.

Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur tel qu'a pu le juger la cour de cassation

, réalité du motif - constater la réalité des faits, en conséquence, - dire réelle la cause du licenciement, sérieux du motif - constater qu'ils constituent une faute, - constater que la sanction

[E] [K] n'était pas réel et sérieux, en ce que ce dernier a été licencié pour un motif personnel, alors que la véritable cause du licenciement était purement économique ; Attendu que si le contrat de

[C] de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.