AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89156cdc6046d47bbb6df
9 avril 2026
9 avril 2026
de cession ayant été transmis le 3 mars 2025, soit 240 jours après le 15e jour suivant la signification de l'ordonnance du 3 mai 2024 et depuis le 3 juillet 2024, 16 800 euros, le certificat d'immatriculation
Source officiellePage 24 sur 4108
Rétention Administrative
6a113ac7cdc6046d47a69f04
21 mai 2026
21 mai 2026
J'ai le certificat du docteur. A [Localité 3], le juge a décidé que je dois être .... allocation handicap. Ils ont donné un titre de séjour .... Je n'avais pas de cigarette.
Source officielle