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472 résultats pour « cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de provision présentée à ce titre. 21.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La mandature sortante a contesté cette élection.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ec6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [W] et Mme [A] [W] de leurs demandes d'expulsion de la SARL Le Temple d'or et de condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun », - débouté Mme [A] [W] de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle précise que les mandats des délégués du personnel ont été prorogés pour une durée d'une année, soit du 23 avril 2018 au 23 avril 2019.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032784cdfb500ac59df38c3

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

En conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du groupe HSBC - condamner le Groupe HSBC France au paiement des sommes suivantes : 59.855 euros (1 an de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle indique ses bulletins de paie mentionnaient 218 jours travaillés par an alors l'accord du 27 janvier 2000 prévoyait 212 jours par an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrôle qualité de l'année 2021. Il a dû opérer des contrôles qualités incessants et d'un contenu sans cesse modifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2021, Mme [U] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'auxiliaire ambulancier, emploi A, 1er degré, par la société [1].

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'une contamination par la covid-19.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vous avez donc modifié de façon substantielle mon contrat de travail, sans droit ou changement de statut.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66975ea692a5b3e8ade13f8c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents).Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le Distributeur est, dans le cadre autorisé par les législations applicables (droit de la distribution, droit antitrust, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats, etc.), tenu d'utiliser

Source officielle

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