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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2103522 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SAS MCB Invest des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance,
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
de poursuites, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd78d5184f7624ad6ea90b
11 septembre 2018
de poursuivre son activité à la tête de l'entreprise au-delà de 2013 et pouvait alors investir dans son entreprise en réduisant son ISF ; la difficulté vient de ce que M.
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
Mais qu'à partir du moment où l'avenant a intégré les sociétés américaines qui venaient d'être créées, une clause attributive de compétence a été insérée, pour rappeler que le juge compétent était toujours
Chambre 1-2
69cf6ad8cdc6046d47f4b1ba
2 avril 2026
[N] INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Renata JARRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité
Juge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
B A reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, ses autres moyens invoqués en première instance ci-dessus visés.
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié
1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
instance n° 0802556 portait sur les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause de la déduction fiscale afférentes aux investissements réalisés par M. et Mme A en Martinique et n'avait
5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gaïa Conseil Invest et la SCI Astérix ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
Le 30 mai 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes a soulevé une cause de dépaysement de l'instance et a renvoyé le différend devant le juge des référés du tribunal de commerce
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B contre ce jugement. Par une décision n° 443799 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS
63bd0ece0ab73d7c90739e87
9 janvier 2023
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé et la société Fonroche Investissements (Reden Investissements) sera déboutée de ses prétentions.
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
du Tribunal de Commerce de NICE du 19 juin 2014 en ce qu'il a jugé que la SARL Axess Finances et l'EURL ABC Promotion étaient liées par un contrat de conseil en investissement, Réformer le jugement du
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 22 de la loi du 2 novembre 2017 : " Aucune subvention ne peut être attribuée si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
La société VM Investir relève appel du jugement du 27 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif précité
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa3664c
14 janvier 2025
Par jugement du 21 juin 2021 le tribunal de commerce de Nantes : - S'est déclaré compétent pour missionner un expert pour se prononcer sur la valeur du terrain objet du litige entre les parties, - S'est
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
du pouvoir qu'il sollicitait pour négocier avec les banques.
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