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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2103522 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SAS MCB Invest des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22396_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de poursuites, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd78d5184f7624ad6ea90b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de poursuivre son activité à la tête de l'entreprise au-delà de 2013 et pouvait alors investir dans son entreprise en réduisant son ISF ; la difficulté vient de ce que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Mais qu'à partir du moment où l'avenant a intégré les sociétés américaines qui venaient d'être créées, une clause attributive de compétence a été insérée, pour rappeler que le juge compétent était toujours

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CA

Chambre 1-2

69cf6ad8cdc6046d47f4b1ba

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Renata JARRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, ses autres moyens invoqués en première instance ci-dessus visés.

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CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02232_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

instance n° 0802556 portait sur les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause de la déduction fiscale afférentes aux investissements réalisés par M. et Mme A en Martinique et n'avait

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01452_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gaïa Conseil Invest et la SCI Astérix ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le 30 mai 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de Valenciennes a soulevé une cause de dépaysement de l'instance et a renvoyé le différend devant le juge des référés du tribunal de commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B contre ce jugement. Par une décision n° 443799 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04289_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la décision n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé et la société Fonroche Investissements (Reden Investissements) sera déboutée de ses prétentions.

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CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du Tribunal de Commerce de NICE du 19 juin 2014 en ce qu'il a jugé que la SARL Axess Finances et l'EURL ABC Promotion étaient liées par un contrat de conseil en investissement, Réformer le jugement du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 22 de la loi du 2 novembre 2017 : " Aucune subvention ne peut être attribuée si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La société VM Investir relève appel du jugement du 27 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif précité

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CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa3664c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 21 juin 2021 le tribunal de commerce de Nantes : - S'est déclaré compétent pour missionner un expert pour se prononcer sur la valeur du terrain objet du litige entre les parties, - S'est

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf6

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

du pouvoir qu'il sollicitait pour négocier avec les banques.

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