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1 495 résultats pour « condamnation du chef de concurrence deloyale anterieure au depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d67ed30a8f5617382cd

Appel

27 février 2014

27 février 2014

comme de l'intérieur, ils se sont livrés à une concurrence déloyale à l'égard de la société, - la salariée a transmis des données confidentielles qui ont permis à son concurrent d'obtenir des marchés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed47

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

GFI Informatique du 15 septembre 1997 au 6 mai 2004 puis en qualité de chef de projet chez Randstad en 2007.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] la société Short films productions le 27 octobre 2015 et a créé la société concurrente le 18 décembre 2015, soit deux mois plus tard, -la preuve de la concurrence déloyale est également établie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Semmaris La Semmaris fait valoir que la société LabelRungis ainsi que MM.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

déloyale ; - Condamner in solidum les sociétés Groupe Astek et Astek à verser à la société Alten la somme de 2,8 millions d'euros en réparation de son préjudice ; - Condamner in solidum les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964c5fe465b53b77f540

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

[L], [I], [W], [D], [E], [K]) ont fondé une société concurrente (pièces 27, 28, 29) dont le nom de domaine a été déposé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cb9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle considère que le motif légitime s'infère des indices sérieux de concurrence déloyale par MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

déloyale et parasitisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df36b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

déloyale à l'encontre de la société Medtronic Xomed et de la société Medtronic France, En conséquence : - interdire à la société XMED la poursuite des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069428558704f52e6afc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

d'accord du 17 décembre 2015 et d'actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6945213575782d5f06b05a91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

déloyale et parasitisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

déloyale à son égard, - condamner solidairement les sociétés Knoll à lui payer de ce chef la somme de 50.000 euros au titre de la perte de chance de développer les ventes de chaises 'Tulip' en France

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6856

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En page 3 § 3 a) de la requête, au paragraphe relatif aux «'faits d'atteinte à la notoriété de la marque Ma Petite Mercerie, de concurrence déloyale et de parasitisme'», la requérante dénonçait les faits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a70381

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60370cd24103c7a77ada5924

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La marque française MIFEGYNE a été déposée le 26 mai 1985 par la société EXELGYN sous le n° 1356319. La société LINEPHARMA FRANCE, créée le 25 juin 2011, a développé un médicament concurrent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En effet, il et constant qu'antérieurement au dépôt de la requête le 20 décembre 2018, suivant un premier courrier du 9 novembre 2018, réitéré dans les mêmes formes le 27 novembre 2018, le président de

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

déloyale à l'égard de notre société.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et de concurrence déloyale dans la limite de 3.000 euros ; - juger que la société SOS Pare-Brise s'est rendu responsable de fautes contractuelles préjudiciables aux sociétés ELM Autos, Vitrage Auto [

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a814936

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

, - condamné in solidum maître [L] et la société COVEA RISKS à payer à la société A2P, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f528007cf6451ddcd8d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

déloyale pour voir prononcer en toute hypothèse à l'encontre de la société SOPUYTEX une condamnation au paiement de la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que des mesures de destruction

Source officielle

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