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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
comme de l'intérieur, ils se sont livrés à une concurrence déloyale à l'égard de la société, - la salariée a transmis des données confidentielles qui ont permis à son concurrent d'obtenir des marchés,
Pôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
GFI Informatique du 15 septembre 1997 au 6 mai 2004 puis en qualité de chef de projet chez Randstad en 2007.
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
[X] [Z] la société Short films productions le 27 octobre 2015 et a créé la société concurrente le 18 décembre 2015, soit deux mois plus tard, -la preuve de la concurrence déloyale est également établie
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
Sur la concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Semmaris La Semmaris fait valoir que la société LabelRungis ainsi que MM.
12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
déloyale ; - Condamner in solidum les sociétés Groupe Astek et Astek à verser à la société Alten la somme de 2,8 millions d'euros en réparation de son préjudice ; - Condamner in solidum les sociétés
Pôle 1 - Chambre 3
6163964c5fe465b53b77f540
25 janvier 2011
[L], [I], [W], [D], [E], [K]) ont fondé une société concurrente (pièces 27, 28, 29) dont le nom de domaine a été déposé par M.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cb9
17 octobre 2024
Elle considère que le motif légitime s'infère des indices sérieux de concurrence déloyale par MM.
Pôle 5 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672f
23 mars 2012
déloyale et parasitisme.
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
déloyale à l'encontre de la société Medtronic Xomed et de la société Medtronic France, En conséquence : - interdire à la société XMED la poursuite des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
d'accord du 17 décembre 2015 et d'actes de concurrence déloyale.
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
déloyale à son égard, - condamner solidairement les sociétés Knoll à lui payer de ce chef la somme de 50.000 euros au titre de la perte de chance de développer les ventes de chaises 'Tulip' en France
3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6856
12 avril 2023
En page 3 § 3 a) de la requête, au paragraphe relatif aux «'faits d'atteinte à la notoriété de la marque Ma Petite Mercerie, de concurrence déloyale et de parasitisme'», la requérante dénonçait les faits
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a70381
29 mars 2018
déloyale.
Pôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
La marque française MIFEGYNE a été déposée le 26 mai 1985 par la société EXELGYN sous le n° 1356319. La société LINEPHARMA FRANCE, créée le 25 juin 2011, a développé un médicament concurrent.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9cabc9c834f03b766c57b
22 novembre 2019
En effet, il et constant qu'antérieurement au dépôt de la requête le 20 décembre 2018, suivant un premier courrier du 9 novembre 2018, réitéré dans les mêmes formes le 27 novembre 2018, le président de
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d
7 juillet 2022
déloyale à l'égard de notre société.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
et de concurrence déloyale dans la limite de 3.000 euros ; - juger que la société SOS Pare-Brise s'est rendu responsable de fautes contractuelles préjudiciables aux sociétés ELM Autos, Vitrage Auto [
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a814936
11 octobre 2016
, - condamné in solidum maître [L] et la société COVEA RISKS à payer à la société A2P, M.
61631f528007cf6451ddcd8d
7 décembre 2011
déloyale pour voir prononcer en toute hypothèse à l'encontre de la société SOPUYTEX une condamnation au paiement de la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que des mesures de destruction
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