Il était assujetti à la convention collective nationale de l'industrie textile.

Toutefois, en se bornant à chiffrer sa demande à hauteur de 867 euros, elle n’apporte aucune précision au soutien de sa demande, alors qu’il est constant qu’elle ne percevait aucun revenu professionnel

Elle estime en outre que l'ensemble des clauses d'exclusion énumérées aux articles 18.1 et suivants, n'est pas de nature à ruiner la garantie prévue à l'article 17.1, ainsi qu'il résulte des exemples de

Condamné la société [13] à verser à M.

de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.

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la signature d'une convention de forfait pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, qu'il a été prévu par la convention de forfait en jours signée que la durée quotidienne de

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De fait, l'horaire de 7h à 22h présenté comme un horaire d'ouverture impératif par la société AUTOGRILL Côté France constitue en réalité une plage horaire minimum, une ouverture de 22h à 7h en dehors des