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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle en conclut que son action n'est pas prescrite.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Pontoise en date du 17 octobre 2005 et la signification des actes de conversion est intervenue à l'égard de Maître

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda959cb76bdb25cb68ba3e

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action en exequatur à l'égard de la transaction judiciaire suisse, elle fait valoir que: - en application des articles 57,58 et 38 de la convention de Lugano

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

S'agissant de la nullité de la transaction pour absence de concessions réciproques, il soutient que le juge de la mise en état a la compétence pour se prononcer sur la validité de la convention afin de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cddcdc6046d47475cf7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°50560843745 conclu entre la société La Banque Postale Consumer Finance et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de concession ; - la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La société Lagardère SCA a émis, au mois d'avril 1993, des obligations convertibles en actions (OC) puis, au mois d'avril 1994, des titres comportant des bons de souscription d'actions (BSA) qui en ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf6

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Elles sont finalement convenues, au prix de concessions réciproques, en toute connaissance de cause et sans réserve, de s'arrêter à la convention suivante afin de régler de façon amiable et définitive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 6.2 de la convention de concession d'aménagement : " Lorsqu'une tranche de travaux sera achevée, la société notifiera à la commune, ainsi qu'aux autres collectivités publiques et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed23

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

; qu'ainsi, son action est fondée sur le code de commerce, dans la rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 et que c'est d'ailleurs pour l'empêcher d'agir que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d397c724b08ac09e0db

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par jugement du 23 octobre 2018, ce tribunal a : - constaté que toute action de la société Jyske Bank A/S à l'encontre de Mme [S] [E] au titre de l'acte de prêt dressé par Me [O], notaire, en date du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 décembre 2022, ce conseil a : - dit et jugé bien fondé en son action Monsieur [P] [C] ; - dit et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle des industries de l'habillement. La société emploie au moins 11 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d444

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Immobilier ; la SA de Coopération d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la Mayenne est reliée à l'Unité Economique et Sociale pour l'accession à la propriété par une convention opérationnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60327e42963afdb244d07298

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[W] le 2 juin 2010 un courrier recommandé rappelant les termes de la convention MAG3 du 25 août 2008 et l'impossibilité en découlant de procéder à la conversion de la règle de la majorité avant le 25 août

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

[Localité 2], qui ouvrira en janvier 2015, et de lancer à cette fin un appel d'offres le 22 mai 2014 ; Mme [U] - invoquant un dommage imminent résultant de cette réorganisation, au regard de l'action

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

à la société Vinci Airports, voire à l’attribution de ladite concession à tout autre postulant et, enfin, de condamner la société Aéroport de Tahiti, et ses dirigeants de fait, au versement de la somme

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04824_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. () ".

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d6

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Ces appelantes ont accepté une convention de conversion, cette convention de conversion n'est qu'une gestion des conséquences d'un licenciement économique, et ne constitue pas un mode de rupture amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87422

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

à l'encontre de l'entreprise ; les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi sont la mise en place d'une cellule de reclassement, des actions de reclassement externe des conventions ASFNE

Source officielle