AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle en conclut que son action n'est pas prescrite.
Source officiellePage 24 sur 2470
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Pontoise en date du 17 octobre 2005 et la signification des actes de conversion est intervenue à l'égard de Maître
Source officielle