des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport.

de PARIS, toque : A0686 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014, en audience publique

La défaillance de l'administrateur provisoire dans sa mission de représentation de la SCI MACE n'est en tout état de cause pas démontrée, cette défaillance ne pouvant résulter du seul fait qu'elle déclare

à l'audience publique du 04 Juillet 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément

rupture partielle de son concours, mais un accord partiel des parties sur les modalités partielles de ce concours, d'autant que le système des billets de trésorerie existait dès décembre 2002, en sorte

Invoquant la défaillance de la société emprunteuse et de Monsieur [Z] au titre du remboursement de ces divers concours financiers, la banque, par exploits des 22 et 23 mars 2010, a fait assigner en paiement

Sur les demandes nouvelles du syndicat des copropriétaires en appel : En droit : Selon l'article 564 du code de procédure civile : ' A peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent

, avec mise à pied conservatoire, puis, suite à l'absence de la salariée lors de cet entretien préalable du 27 janvier 2022, ont adressé une nouvelle convocation le 28 janvier 2022 à un entretien préalable

Lors de l'audience qui s'est tenue le 22 octobre 2020, la cour a invité les parties à s'expliquer sur : - les conséquences de l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, notamment, sur l'autorité de la chose

INTIMES : Monsieur François Z... ... 78125 GAZERAN représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Véronique CLAVEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Selon acte authentique établi le 3

Il n'a dès lors jamais été dans l'intention des parties signataires de cette transaction d'opérer une novation et de permettre à la débitrice principale de contracter une nouvelle dette.

Elle se plaint d'actes de harcèlement de la part de l'employeur à partir du moment où elle a été élue déléguée du personnel le 17 février 2005, et notamment : - des avertissements injustifiés - deux

, -dit que la présente décision valait convocation à cette audience, -réservé les dépens.

en main propre au salarié contre décharge en date du 1 avril 2021, l'employeur a annulé la convocation à l'entretien en ces termes « compte tenu de nouveaux éléments portés à notre connaissance depuis

Y... épouse Z... née le 11 Février 1964 à PARIS demeurant 21, rue Casabianca - Magenta - 98800 NOUMEA Profession : Vétérinaire représentée par Me Patrick ARNON, avocat INTIMÉE S.A.

La société fait appel incident pour obtenir : -1 euro de dommages-intérêts pour procédure abusive, -5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il a été délégué du personnel durant plusieurs années, puis délégué syndical CGT à partir du 3 mars 2014.

CONVOI SERVICE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] SAS CONVOI SERVICE [Localité 4] prise en la personne de son représentant