INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

Monsieur [X] demande la réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisations à une caisse de retraite des cadres pendant 15 ans(à effet de son embauche, le 1er décembre 2003), qu'il évalue

La contrainte est régulière dès lors qu'elle indique le montant et la période des cotisations réclamées et qu'elle se réfère à la mise en demeure quant à la nature et à la cause du redressement.

d'un contrat de prévoyance (article 83 CGI) (1.330,48 euros) et d'une rente invalidité prévoyance GENERALI BCAC (1.519,54 euros).

faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis est due, peu important dans ce cas l'arrêt-maladie à l'instant du licenciement.

[G], âgé de 57 ans, avec prise d'effet au 3 novembre 2015, prévoyant le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 36 442,28 euros qu'elle a exonérée de cotisations.

X... et validé la contrainte déférée, statuant à nouveau : - constater que les appels de cotisation et la contrainte contestés ne correspondent pas aux revenus de M.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) d'un jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Melun sous le RG

Le délai de prévenance prevu a l'article 4 de votre contrat de travail ne sera pas intégralement respecté.

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission.

Le 10 décembre 2001, un protocole d'accord et un accord-cadre de sous-traitance ont été conclus entre les sociétés Dal et Bouygues, prévoyant, outre la cession du capital de la société EPI à la société

Il rappelle que l'employeur a régularisé le paiement des cotisations de la prévoyance au bout de 9 mois, reconnaissant qu'il devait les prendre en charge.

*************************************** RG : 07 / 01284 ET 07 / 01337 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00019) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE

*************************************** RG : 07 / 01287 ET 07 / 01330 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00012) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE

************************************************** RG : 07 / 01290 ET JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00027) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE

*************************************** RG : 07 / 01292 ET 07 / 01328 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00010) en date du 14 FEVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE

cas de circonstances exceptionnelles.

La rupture peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966

En cas deredressementjudiciaire, le motiféconomiquene peut pas être remis en cause lorsque l'ordonnancedujuge-commissaireautorisant leslicenciementsest devenue définitive, sauf si elle a été obtenue par

En cas deredressementjudiciaire, le motiféconomiquene peut pas être remis en cause lorsque l'ordonnancedujuge-commissaireautorisant leslicenciementsest devenue définitive, sauf si elle a été obtenue par