/03513 - N° Portalis DBVX-V-B7D-ML7D Société GERARD PERRIER INDUSTRIE C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Mai 2019 RG : 17/01436 COUR

à la cour de déterminer la nature de la créance dont M.

La cour a jugé précédemment que la salariée avait été victime de harcèlement moral, les certificats médicaux ont visés un état dépressif avec manifestations d'anxiété et syndrome d'épuisement professionnel

H soutient que l'employeur s'est fait irrégulièrement assister par Mme B, assistante de direction, qui s'est rendue coupable de nombreux agissements nuisibles contre l'ensemble du personnel, dont lui.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 30 Septembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00597 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE

Plus récemment, dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'enquête interne n'est pas une mesure obligatoire lorsque un salarié invoque

Le 6 juillet 2012, les cinq salariés ont adressé à la directrice des ressources humaines un courrier de relance qui n'a pas reçu de réponse.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la communauté de communes Terres des Confluences, représentée par Me Ducroux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la SAS [5] demande à la cour : ' de confirmer

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, que « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location

Par courrier du 3 août 2006 adressé à la SA Foncia, Mme [B] a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte Rodrigues COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

de Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février, 17 juillet, 16 octobre et 23 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il estime qu'elle a eu un rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le chantier, signant des contrats de maîtrise d''uvre, réglant les entreprises avec les fonds qu'il lui versait.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 février 2019, 5 avril 2019 et 8 novembre 2021, Mme C, représentée par Me C, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

demande à la cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Aubelec, représentée par la SCP Inter-Barreaux Hermine Avocats Associés, demande à la cour : 1°) à titre principal

La SARL était assistée par Maître [G].