sa demande n° 1804067 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande indemnitaire du 22 janvier 2018 tendant au réexamen

En dernier lieu, Mme [L] a demandé notamment l'annulation de la mise à pied disciplinaire, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail et à titre subsidiaire que le licenciement pour

[N] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 31 juillet 2020, M. [N] a relevé appel de cette décision.

Par requête du 13 décembre 2002, Monsieur [A] [I] a demandé l'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 2 décembre 2002 par son employeur et a sollicité le paiement d'un rappel de salaire

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1.1.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2018, par laquelle le président de l'établissement public (EPT) Plaine commune a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur

Matuszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision de la présidente du Centre intercommunal d'action sociale de la rive droite

C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances l'a licencié à l'issue de son stage ainsi que la décision

Il demande l'infirmation de la décision des premiers juges et l'annulation de la sanction.

Par requête du 26 décembre 2021, [K] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander l'annulation de la mise à pied disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte

A, représenté par Me Daïmallah, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa nomination

En dernier lieu, le salarié a demandé aux premiers juges l'annulation des deux sanctions disciplinaires, des rappels de salaire au titre des sanctions injustifiées et pour heures supplémentaires, des dommages

général et 16 du même code par la cour, le fait que la cour a statué ultra petita sur des demandes formulées oralement et non contradictoirement, la reprise par la cour de la violation des articles

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2021 et 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

B, représenté par Me Gravé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur du LEGOS

de la présente décision.

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection