dans ces décisions, si tant est que la mention « outre intérêts » doive être interprétée comme désignant les intérêts conventionnels débiteurs, de sorte que la créance n'étant pas liquide, il sera ordonné

attaquée en date du 14 octobre 2019, enregistrée sous le n° 08/04652 ordonnance au fond, origine juge de la mise en état de Grenoble, décision attaquée en date du 17 mai 2018, enregistrée sous le n°

[L] [M] omet délibérément le fait que la liquidation de la communauté entre époux constituait un préalable à la liquidation de la succession et que l'affectation de la partie du prix lui revenant a participé

Le divorce des époux a été prononcé le 1er avril 1982 et la liquidation de leur régime matrimonial régularisée par acte du 2 juin 1983.

pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Par ordonnance du 4 avril 2017, Monsieur [N] a été désigné en qualité d'expert.

Par déclaration reçue les 22 octobre 2012, les consorts [OR] ont interjeté appel de cette décision, en intimant les époux [QP], [T], [F] et [U], ainsi que [C] [W], [Z] [S], [X] [QF], [MT] [H], et la SARL

des patrimoines propres et indivis des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; fixé la consignation à valoir sur la mesure ordonnée à la somme de 1000 euros

Par décision du 24 janvier 2019, l'Autorité des marchés financiers a condamné la société Novactifs patrimoine à une sanction pécuniaire de 250 000 euros et M.

[D] et les dommages-intérêts pour préjudice de jouissance dus par M.[D] aux époux [J] ; ' débouté M.

Madame [V] a interjeté appel de cette décision le 19 janvier 2018.

Suivant déclaration reçue au greffe de cette Cour le 24 juillet 2006, Mme Victoire Y... épouse X...a interjeté appel de cette décision.

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 FEVRIER 2017 Le vingt

aux entiers dépens ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Monique Y... , suivant déclaration du 24 juin 2010 ; Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 14 février 2011 dans

Les époux [H] et la SARL LE MOULIN [Localité 1] demandent à la Cour par dernières écritures signifiées le 12 mars 2015 d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAJE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Février 2025 - TJ de [Localité 12] - RG n° 23/54005 Nature de la

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2022.

Par ordonnance du 27/02/2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence a autorisé les époux à introduire une instance en divorce et leur résidence séparée.

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 rappelle, au visa de l' article 1351 devenu 1355 du code civil, que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires

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