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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01891_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

: " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la décision à intervenir, ainsi que de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Les appelants font valoir qu'il y a lieu de faire application du Règlement UE 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c6

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

BV intervenue au cours de la procédure collective en raison de facture(s) inconnue(s) ou de discussion sur l'exécution de la prestation (lettre adressée par société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

Par jugement en date du 4 juillet 1996, le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - déclare irrecevables les demandes de la société MAPCARGO INTERNATIONAL dirigées à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Cour de cassation a étendu dans l'ordre international l'exception de connexité prévue à l'article 101 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Sur la compétence du juge des référés en présence d'une clause compromissoire La société GPC soutient que l'exception d'incompétence soulevée n'est pas une prétention nouvelle au sens de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par l'UTC et, statuant à nouveau ; Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'UTC, et dire que le juge judiciaire est parfaitement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

s'est désignée compétente sur le plan international au regard du dernier domicile du de-cujus a une compétence exclusive pour connaître de toutes les actions des tiers à l'encontre de la succession comme

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632f5514ec5f96a7da0957

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

CE 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale lequel trouve écho en l'article 46 du code de procédure civile permettant de saisir

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2b81a5f0a71dc3c9126

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2010 (n°356, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12055 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Par décision en date du 26 avril 2006, le tribunal de Dordbrecht, après avoir rappelé que la discussion sur la compétence de l'arbitre ne peut être discutée devant le juge national, mais relève de la compétence

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CA

Sociale B salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de la formation de référé et relevant du fond, - rejeter l'appel incident formé par la société Lesaffre International en cours de procédure d'appel, - débouter la société Lesaffre International de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c3

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

, poursuivant la confirmation de la décision déférée, prie la cour de: * rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société MG International Transports Gmbh, * se déclarer compétente,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 juillet 2020 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par France Galop et s'est déclaré compétent pour connaître

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88635

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Sur la compétence : A.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

des dispositions inapplicables à l'espèce dans la mesure où, en droit international, d'autres dispositions écartent la compétence exclusive reconnue en droit interne à M. le Bâtonnier ; Qu'il soutient

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de :

Source officielle

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