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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
: " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
de la décision à intervenir, ainsi que de première instance.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
Les appelants font valoir qu'il y a lieu de faire application du Règlement UE 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
BV intervenue au cours de la procédure collective en raison de facture(s) inconnue(s) ou de discussion sur l'exécution de la prestation (lettre adressée par société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV le
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
Par jugement en date du 4 juillet 1996, le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - déclare irrecevables les demandes de la société MAPCARGO INTERNATIONAL dirigées à l'encontre de
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
La Cour de cassation a étendu dans l'ordre international l'exception de connexité prévue à l'article 101 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970de
4 juillet 2024
SUR CE, Sur la compétence du juge des référés en présence d'une clause compromissoire La société GPC soutient que l'exception d'incompétence soulevée n'est pas une prétention nouvelle au sens de
1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par l'UTC et, statuant à nouveau ; Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'UTC, et dire que le juge judiciaire est parfaitement
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, des
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
s'est désignée compétente sur le plan international au regard du dernier domicile du de-cujus a une compétence exclusive pour connaître de toutes les actions des tiers à l'encontre de la succession comme
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
CE 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale lequel trouve écho en l'article 46 du code de procédure civile permettant de saisir
Pôle 5 - Chambre 11
6163c2b81a5f0a71dc3c9126
5 novembre 2010
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2010 (n°356, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12055 Décision
6253c9febd3db21cbdd89c4d
22 novembre 2007
Par décision en date du 26 avril 2006, le tribunal de Dordbrecht, après avoir rappelé que la discussion sur la compétence de l'arbitre ne peut être discutée devant le juge national, mais relève de la compétence
Sociale B salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef6
11 juillet 2025
de la formation de référé et relevant du fond, - rejeter l'appel incident formé par la société Lesaffre International en cours de procédure d'appel, - débouter la société Lesaffre International de
6253cb47bd3db21cbdd8d3c3
6 mai 2010
, poursuivant la confirmation de la décision déférée, prie la cour de: * rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société MG International Transports Gmbh, * se déclarer compétente,
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 juillet 2020 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par France Galop et s'est déclaré compétent pour connaître
6253c975bd3db21cbdd88635
28 septembre 2006
Sur la compétence : A.
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
des dispositions inapplicables à l'espèce dans la mesure où, en droit international, d'autres dispositions écartent la compétence exclusive reconnue en droit interne à M. le Bâtonnier ; Qu'il soutient
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de :
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